5 questions à se poser quand on lit un arrêt du Conseil d'Etat

Cette vidéo met en évidence les questions clefs à se poser lorqu'on lit un arrêt du consil d'Etat.

- Qui fait le recours?

- Quel est l'acte contesté?

- Que veut-il obtenir?

- Quelle procédure a été suivie pour en arriver au contentieux?

- Quelles sont les normes en présence?